Adopté : amendement 50 de Céline Thiébault-Martinez (SOC) et 9 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 7276 : adopté, 43 pour, 28 contre, 52 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7276.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7276
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