assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-ameliorer-les-moyens-d-action-de-53159
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 43 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2840.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2026-05-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 4d85c307fb
commit 44b4995165
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articles/article-01.md
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@ -2,5 +2,7 @@
Le premier alinéa de l'article 41‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit aux parties intéressées en cas de restitution. »