Texte adopté n° 299 — réconciliation avec le texte officiel

L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 66 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0299.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-06-03 12:00:00 +02:00 committed by angit
parent 908731d3e2
commit 464eb45a58
13 changed files with 62 additions and 119 deletions

View file

@ -1,4 +1,4 @@
# Article 7
(Suppression maintenue)
(Suppression conforme)