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Adopté : amendement CL66 de Jean-Luc Warsmann (LIOT)

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Commission des lois 2026-05-27 10:30:17 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement CL66)
I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article 41‑5 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l'autorité du ministère de la justice » ;
– les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « de l'administration des douanes » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision d'affectation indique que le bien peut être remis par le service affectataire à l'AGRASC en vue de son aliénation en cours d'affectation si ce bien ne répond plus aux attentes du service affectataire. » ;
2° Le troisième alinéa de l'article 99‑2 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l'autorité du ministre de la justice » ;
– les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « de l'administration des douanes » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision d'affectation indique que le bien peut être remis par le service affectataire à l'AGRASC en vue de son aliénation en cours d'affectation si ce bien ne répond plus aux attentes du service affectataire. »
II. – Au premier alinéa de l'article L. 2222‑9 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l'autorité du ministre de la justice ».
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.