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Amendement 17 — art. 1er bis

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Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Au premier alinéa de l'article 40‑4 du code de procédure pénale, après la référence « 3° », sont insérés les mots : « du I ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel (traitement d'une conséquence à l'article 40-4 du code de procédure pénale).

Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000017.xml

Groupe: LIOT
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Jean-Luc Warsmann 2026-05-29 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -8,3 +8,5 @@ L'article 10‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« II. – Les officiers et les agents mentionnés au premier alinéa du I interrogent la victime sur sa connaissance des biens mobiliers ou immobiliers susceptibles d'avoir été l'instrument de l'infraction motivant la plainte. La victime est informée du caractère obligatoire de la confiscation de ces biens dans les cas prévus à l'article 131‑21 du code pénal et des possibilités de se faire payer l'indemnisation ou la réparation accordée par la juridiction sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens confisqués en application de l'article 706‑164 du présent code. »
« II. – Au premier alinéa de l'article 40‑4 du code de procédure pénale, après la référence « 3° », sont insérés les mots : « du I ».