assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-ameliorer-les-moyens-d-action-de-53159
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Amendement CL70 — art. 5 bis

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Dispositif :

    Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
    « Il est mis fin à l'enquête post-sentencielle si :
    « 1° La peine de confiscation a été entièrement exécutée ;
    « 2° La peine est prescrite. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement complète la procédure d'enquête post-sentencielle pour expliciter qu'elle prend fin dès lors que la peine de confiscation a été entièrement exécutée ou, à défaut, lorsque la condamnation est prescrite.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000070.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Jean-Luc Warsmann 2026-05-26 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs