Amendement CL2 — art. 6

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« cent quatre-vingts » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « cent quatre-vingts »
    le mot :
    « soixante ».

Exposé sommaire :

    amendement de repli.

Sort : Adopté | Déposé le 20/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000002.xml

Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
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## Procédure
- 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs