assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-ameliorer-les-moyens-d-action-de-53159
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Adopté : amendement CL17 de Jordan Guitton (RN) et 14 cosignataires

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Commission des lois 2026-05-27 10:51:52 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement CL17)
Lorsque des cryptoactifs saisis ont été cédés par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués avant jugement dans les conditions prévues aux articles 706‑153 et 706‑154 du code de procédure pénale, la juridiction de jugement prend en compte la valeur de ces actifs au jour de leur cession pour apprécier le quantum de la peine de confiscation en valeur susceptible d'être prononcée.