Amendement CL68 (Rect) — art. 6

Dispositif :

    I. – Supprimer l'alinéa 5.
    II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
    « III. – Au 31 décembre 2027, au quatrième alinéa de l'article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I , les mots : « cent quatre-vingt » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix ».
    « IV. – Au 31 décembre 2028, au quatrième alinéa de l'article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du III, les mots : « quatre-vingt-dix » sont remplacés par les mots : « soixante ». »
    « V. – Au 31 décembre 2029, au quatrième alinéa de l'article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du IV, les mots : « soixante » sont remplacés par les mots : « trente ». »

Exposé sommaire :

    Cet amendement procède à deux modifications :
    - il supprime la disposition qui prévoit le paiement d'intérêts moratoires en cas de retard de paiement des frais de justice : cette disposition serait de nature à mettre le ministère de la justice en difficulté et n'apparaît donc pas souhaitable ;
    - à l'inverse, il propose de réduire le délai de paiement fixé à 180 jours par le présent texte de manière progressive, avec l'objectif d'atteindre 60 jours au 31 décembre 2028.
    Il s'agit de trouver un équilibre et d'assurer un traitement équitable des experts de justice, qui sont des collaborateurs précieux du service public de la justice, mais également de proposer un dispositif réaliste au regard des contraintes actuelles du ministère de la justice.

Sort : Tombé | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000068.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-06.md

@@ -8,9 +8,9 @@ I. – L'article 800 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 « La mise en paiement par l'autorité requérante doit intervenir dans un délai fixé par voie réglementaire et ne pouvant excéder cent quatre‑vingts jours, qui court à compter de la certification de l'état ou du mémoire de frais par l'autorité judiciaire, sauf force majeure ou impossibilité technique.
 
-« Dès le lendemain de l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa du présent article, le retard de paiement fait courir des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. » ;
-
 4° (Supprimé)
 
 II (nouveau). – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi.
 
+III. – Au 31 décembre 2027, au quatrième alinéa de l'article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I , les mots : « cent quatre-vingt » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix ». « IV. – Au 31 décembre 2028, au quatrième alinéa de l'article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du III, les mots : « quatre-vingt-dix » sont remplacés par les mots : « soixante ». » « V. – Au 31 décembre 2029, au quatrième alinéa de l'article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du IV, les mots : « soixante » sont remplacés par les mots : « trente ». »
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