Amendement 19 — art. 2

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ajouter l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Au début, ajouter l'alinéa suivant :
    « I A. – Au 4° du II de l'article 172‑13 du code de l'environnement, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel : traitement d'une conséquence légistique à l'article 172-13 du code de l'environnement.

Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000019.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

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Jean-Luc Warsmann 2026-05-29 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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