assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-ameliorer-les-moyens-d-action-de-53159
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement CL61 de Jean-Luc Warsmann (LIOT)

Browse source
This commit is contained in:
Commission des lois 2026-05-27 10:03:12 +02:00 • committed by angit
commit f43c8f9ac0
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -2,5 +2,5 @@
Le premier alinéa de l'article 41‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit à toute partie intéressée en cas de restitution. »
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit aux parties intéressées en cas de restitution. »