Amendement 47 — art. 5 bis

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    A la première phrase de l'alinéa 2, supprimer la deuxième occurrence des mots :
    « , sous réserve des droits des tiers de bonne foi, ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000047.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
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Jean-Luc Warsmann 2026-05-29 12:00:00 +02:00 committed by angit
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