Amendement CL59 — art. 5 bis a

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la deuxième phrase, substituer aux mots :
    « a pas à »
    les mots :
    « est pas ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000059.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
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Jean-Luc Warsmann 2026-05-25 12:00:00 +02:00 committed by angit
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## Procédure
- 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs