Dispositif :
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« soixante jours »,
le mot :
« un jour ».
Exposé sommaire :
Lors des débats en commission, les échanges se sont concentrés sur la réduction du délai de paiement des prestataires de justice à compter de la certification de l'acte. Ainsi, d'un plafond de 180 jours voté au Sénat, nous sommes descendus en commission des Lois de l'Assemblée nationale à un plafond de 60 jours. Or, selon les derniers chiffres de l'administration, qui datent de 2024, le délai moyen constaté entre la certification de l'acte et la date de mise en paiement est déjà de 66 jours. L'adoption d'un plafond de paiement à 60 jours dans la présente proposition de loi est donc bienvenue dans l'absolu, mais ne changera pas fondamentalement la situation financière des prestataires de justice. Il en va de même des amendements visant à réduire encore ce délai à 30 jours. En effet, ce délai plafond courant à compter de la certification de l'acte viendra, quoi qu'il en soit, s'ajouter au délai moyen constaté de 120 jours entre la date de prestation et la date de la certification, toujours selon les derniers chiffres de l'administration. Sans remettre en cause la nécessité d'une constatation du service fait, il est à noter que le cœur du problème vient avant tout de ce délai de 120 jours entre la prestation et la certification. À titre d'exemple, si le présent amendement (volontairement provocateur) était adopté, le paiement des prestataires de justice interviendrait dans un délai moyen de 121 jours, ce qui est encore loin d'un délai de paiement raisonnable, et non conforme à l'article 4 de la directive européenne 2011/7/UE du 16 février 2011. L'objet de cet amendement est donc d'attirer l'attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur la nécessité d'embaucher du personnel au ministère de la Justice pour réduire ce délai de 120 jours et ainsi permettre aux experts judiciaires d'être rémunérés dans un délai décent.
Sort : Retiré | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000061.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 43 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2840.html
