Sur l'amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7292.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7292
