Dispositif :
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« aa) À l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à aligner le délai de recours contre la décision de destruction ou d'aliénation d'un bien saisi au stade de l'enquête sur celui prévu au stade de l'instruction, soit un délai de dix jours.
En l'état du droit, l'article 99‑2, applicable au stade de l'instruction pour la destruction ou l'aliénation d'un bien saisi, prévoit, par renvoi aux articles 99 et 186 du code de procédure pénale, un délai de recours de dix jours. L'article 41-5, alors qu'il s'agit d'un stade procédural plus précoce, ne prévoit qu'un délai de 5 jours.
Par ailleurs, l'article 3 prévoit, par principe, que cette décision soit exécutoire par provision nonobstant l'exercice d'un recours. Dans ces conditions, il apparaît cohérent de prévoir un délai de recours plus protecteur afin de garantir l'effectivité des droits des personnes concernées.
Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000005.xml
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 43 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2840.html
Dispositif :
I. – À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« de la demande »
les mots :
« du recours ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000063.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Au début de la troisième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« Le cas échéant, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la troisième phrase de l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000062.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
