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Commission des lois	2466d0b912	Adopté : amendement CL63 de Jean-Luc Warsmann (LIOT)	2026-05-27 10:44:15 +02:00
Jean-Luc Warsmann	4edb253d4f	Amendement CL63 — art. 3 ... Dispositif : I. – À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « de la demande » les mots : « du recours ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000063.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto	2026-05-26 12:00:00 +02:00
Jean-Luc Warsmann	aafb1ad1c7	Amendement CL62 — art. 3 ... Dispositif : I. – Au début de la troisième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « Le cas échéant, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la troisième phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000062.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto	2026-05-26 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	a4551bff5a	Dépôt : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ... Texte n° 2349, déposé le 14 janvier 2026. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2349.html	2026-01-14 12:00:00 +02:00