2 commits

Author	SHA1	Message	Date
Paul-André Colombani	dbcbee8072	Amendement CL54 — après art. 8 ... Dispositif : Exposé sommaire : Sort : Cavalier (45) | Déposé le 22/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000054.xml Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto	2026-05-22 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	a4551bff5a	Dépôt : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ... Texte n° 2349, déposé le 14 janvier 2026. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2349.html	2026-01-14 12:00:00 +02:00