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Assemblée nationale	1e39abb733	Mise au point au scrutin n° 7279 ... Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Laurent Mazaury : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-06-03 22:01:19 +02:00
Assemblée nationale	82ad35e321	Scrutin public n° 7279 — adopté, 116 pour, 1 contre, 2 abstentions ... Sur l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7279.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7279	2026-06-03 16:01:19 +02:00