proposition-de-loi-visant-a-ameliorer-les-moyens-d-action-de-53159

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Commission des lois	f179de3a99	Adopté : amendement CL53 de Paul-André Colombani (LIOT) et 1 cosignataires ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-05-27 11:25:07 +02:00
Paul-André Colombani	0cfc4d9757	Amendement CL53 — art. 5 bis ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , y compris lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que ces biens, droits ou valeurs sont détenus par l'intermédiaire d'une personne physique ou morale interposée, sous réserve des droits des tiers de bonne foi ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'efficacité de l'enquête post-sentencielle créée par le présent texte. L'article 5 bis permet de rechercher, après condamnation définitive, les biens, droits ou valeurs sur lesquels porte une peine de confiscation lorsque celle-ci n'a pas pu être entièrement exécutée. Cette avancée est particulièrement utile dans les affaires de criminalité organisée, où les patrimoines criminels sont souvent dissimulés ou transférés afin d'échapper à l'exécution des décisions judiciaires. Les organisations criminelles ont fréquemment recours à des personnes interposées, à des prête-noms ou à des sociétés écrans pour masquer la propriété ou la libre disposition effective de biens issus d'activités illicites. Dès lors, l'enquête post-sentencielle ne peut être pleinement efficace que si elle permet d'orienter les investigations vers ces mécanismes de dissimulation patrimoniale. Le présent amendement précise donc que l'enquête peut porter sur les biens, droits ou valeurs détenus par l'intermédiaire d'une personne physique ou morale interposée, lorsqu'il existe des raisons plausibles de le soupçonner. Cette précision est apportée sous réserve des droits des tiers de bonne foi, afin de préserver l'équilibre entre l'efficacité de l'exécution des confiscations et la protection des personnes étrangères à l'infraction. Sort : Adopté \| Déposé le 22/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000053.xml Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant	2026-05-22 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

f179de3a99

Adopté : amendement CL53 de Paul-André Colombani (LIOT) et 1 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2026-05-27 11:25:07 +02:00

Paul-André Colombani

0cfc4d9757

Amendement CL53 — art. 5 bis

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « , y compris lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que ces biens, droits ou valeurs sont détenus par l'intermédiaire d'une personne physique ou morale interposée, sous réserve des droits des tiers de bonne foi ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à renforcer l'efficacité de l'enquête post-sentencielle créée par le présent texte.
    L'article 5 bis permet de rechercher, après condamnation définitive, les biens, droits ou valeurs sur lesquels porte une peine de confiscation lorsque celle-ci n'a pas pu être entièrement exécutée. Cette avancée est particulièrement utile dans les affaires de criminalité organisée, où les patrimoines criminels sont souvent dissimulés ou transférés afin d'échapper à l'exécution des décisions judiciaires.
    Les organisations criminelles ont fréquemment recours à des personnes interposées, à des prête-noms ou à des sociétés écrans pour masquer la propriété ou la libre disposition effective de biens issus d'activités illicites. Dès lors, l'enquête post-sentencielle ne peut être pleinement efficace que si elle permet d'orienter les investigations vers ces mécanismes de dissimulation patrimoniale.
    Le présent amendement précise donc que l'enquête peut porter sur les biens, droits ou valeurs détenus par l'intermédiaire d'une personne physique ou morale interposée, lorsqu'il existe des raisons plausibles de le soupçonner.
    Cette précision est apportée sous réserve des droits des tiers de bonne foi, afin de préserver l'équilibre entre l'efficacité de l'exécution des confiscations et la protection des personnes étrangères à l'infraction.

Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000053.xml

Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
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