proposition-de-loi-visant-a-ameliorer-les-moyens-d-action-de-53159

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Commission des lois	1ab79c28c0	Adopté : amendement CL72 de Jean-Luc Warsmann (LIOT) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 4 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-05-27 11:26:41 +02:00
Jean-Luc Warsmann	ae145754f9	Amendement CL72 — art. 5 bis ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 4 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au début de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Le juge de l'application des peines » les mots : « Le procureur de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que ce soit le procureur de la République, et non le juge de l'application des peines, qui se prononce sur la confiscation des biens saisis lors de l'enquête post-sentencielle. En effet, c'est bien le ministère public qui est chargé de l'exécution de la sentence, et notamment de l'exécution des confiscations, comme le prévoit l'article 707-1 du code de procédure pénale. Cet amendement vise donc à lui confier cette compétence. Sort : Adopté \| Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000072.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant	2026-05-26 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

1ab79c28c0

Adopté : amendement CL72 de Jean-Luc Warsmann (LIOT)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 4 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2026-05-27 11:26:41 +02:00

Jean-Luc Warsmann

ae145754f9

Amendement CL72 — art. 5 bis

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 4 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Au début de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « Le juge de l'application des peines »
    les mots :
    « Le procureur de la République ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose que ce soit le procureur de la République, et non le juge de l'application des peines, qui se prononce sur la confiscation des biens saisis lors de l'enquête post-sentencielle.
    En effet, c'est bien le ministère public qui est chargé de l'exécution de la sentence, et notamment de l'exécution des confiscations, comme le prévoit l'article 707-1 du code de procédure pénale. Cet amendement vise donc à lui confier cette compétence.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000072.xml

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