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- 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349)
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- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
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- 3 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
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- 3 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 299)
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- 3 juin 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 703)
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## Exposé des motifs
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# Article 1er bis (nouveau)
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Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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L'article 10‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° L'article 10‑2 est ainsi modifié :
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1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
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a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
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2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
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b) Le 5° est complété par les mots : « , ou l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, dans les conditions définies à l'article 706‑164 » ;
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c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
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« II. – Les officiers et les agents mentionnés au premier alinéa du I du présent article interrogent la victime sur sa connaissance des biens mobiliers ou immobiliers susceptibles d'avoir été l'instrument de l'infraction motivant la plainte. La victime est informée du caractère obligatoire de la confiscation de ces biens dans les cas prévus à l'article 131‑21 du code pénal et des possibilités de se faire payer l'indemnisation ou la réparation accordée par la juridiction sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens confisqués en application de l'article 706‑164 du présent code. » ;
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2° Au premier alinéa de l'article 40‑4, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
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« II. – Les officiers et les agents mentionnés au premier alinéa du I interrogent la victime sur sa connaissance des biens mobiliers ou immobiliers susceptibles d'avoir été l'instrument de l'infraction motivant la plainte. La victime est informée du caractère obligatoire de la confiscation de ces biens dans les cas prévus à l'article 131‑21 du code pénal et des possibilités de se faire payer l'indemnisation ou la réparation accordée par la juridiction sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens confisqués en application de l'article 706‑164 du présent code. »
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# Article 2 bis (nouveau)
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I. – Le troisième alinéa des articles 41‑5 et 99‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
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I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° La première phrase est ainsi modifiée :
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1° Le troisième alinéa de l'article 41‑5 est ainsi modifié :
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a) Les mots : « de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l'autorité du ministre de la justice » ;
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a) La première phrase est ainsi modifiée :
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b) Les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « de l'administration des douanes » ;
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– les mots : « de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l'autorité du ministre de la justice » ;
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2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision d'affectation indique que le bien peut être remis par le service affectataire à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de son aliénation en cours d'affectation si ce bien ne répond plus aux attentes du service affectataire. »
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– les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « de l'administration des douanes » ;
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b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision d'affectation indique que le bien peut être remis par le service affectataire à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de son aliénation en cours d'affectation si ce bien ne répond plus aux attentes du service affectataire. » ;
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2° Le troisième alinéa de l'article 99‑2 est ainsi modifié :
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a) La première phrase est ainsi modifiée :
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– les mots : « de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l'autorité du ministre de la justice » ;
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– les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « de l'administration des douanes » ;
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b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision d'affectation indique que le bien peut être remis par le service affectataire à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de son aliénation en cours d'affectation si ce bien ne répond plus aux attentes du service affectataire. »
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II. – Au premier alinéa de l'article L. 2222‑9 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l'autorité du ministre de la justice ».
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L'article 694‑12 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Les articles 99‑2, 706‑144 et 706‑146 sont applicables à la gestion des saisies réalisées sur le territoire de la République à la demande des autorités judiciaires étrangères, sur requête ou après avis du procureur de la République et après avis aux autorités judiciaires étrangères. »
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« Les articles 99‑2, 706‑144 et 706‑146 sont applicables à la gestion des saisies réalisées sur le territoire de la République à la demande des autorités judiciaires étrangères, sur requête ou après avis du procureur de la République, et après avis aux autorités judiciaires étrangères. »
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# Article 2
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I A (nouveau). – Au 4° du II de l'article L. 172‑13 du code de l'environnement, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
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I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° L'article 41‑5 est ainsi modifié :
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a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Dans les mêmes conditions, le procureur de la République ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s'il s'agit de biens de faible valeur économique, lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lorsqu'il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n'a pas trouvé preneur à l'issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l'objet d'une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au delà de laquelle le bien ne peut faire l'objet d'une telle décision. En cas de classement sans suite, de non‑lieu, de relaxe ou d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d'un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non‑restitution en application des articles 41‑4, 177, 212 ou 484. » ;
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« Dans les mêmes conditions, le procureur de la République ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s'il s'agit de biens de faible valeur économique, lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lorsqu'il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n'a pas trouvé preneur à l'issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l'objet d'une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au delà de laquelle le bien ne peut faire l'objet d'une telle décision. En cas de classement sans suite, de non‑lieu, de relaxe ou d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d'un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non‑restitution en application des articles 41‑4, 177, 212 et 484. » ;
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a bis) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « des quatre premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;
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b) (Supprimé)
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c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Lorsque le bien saisi est un véhicule terrestre à moteur, l'officier de police judiciaire informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République de la saisie. Le procureur de la République décide sans délai du maintien ou de la cessation de la saisie au moyen de l'une des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article 41‑4 et aux premier et cinquième alinéas du présent article. » ;
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2° (Supprimé)
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3° Après le quatrième alinéa de l'article 99‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Le juge d'instruction ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s'il s'agit de biens de faible valeur économique, lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lorsqu'il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n'a pas trouvé preneur à l'issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l'objet d'une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au delà de laquelle le bien ne peut faire l'objet d'une telle décision. En cas de classement sans suite, de non‑lieu, de relaxe ou d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d'un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non‑restitution en application des articles 41‑4, 177, 212 ou 484. »
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« Le juge d'instruction ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s'il s'agit de biens de faible valeur économique, lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lorsqu'il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n'a pas trouvé preneur à l'issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l'objet d'une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au delà de laquelle le bien ne peut faire l'objet d'une telle décision. En cas de classement sans suite, de non‑lieu, de relaxe ou d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d'un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non‑restitution en application des articles 41‑4, 177, 212 et 484. »
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II. – (Supprimé)
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# Article 3 bis
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(Conforme)
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(Non modifié)
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Au troisième alinéa de l'article 41‑4, à la troisième phrase du cinquième alinéa de l'article 41‑5, à la troisième phrase de l'article 41‑6, à la deuxième phrase de l'avant‑dernier alinéa et au dernier alinéa de l'article 99, au quatrième alinéa de l'article 99‑1, aux troisième et avant‑dernière phrases du cinquième alinéa de l'article 99‑2, à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 177 et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 706‑152 du code de procédure pénale, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « magistrat du siège de la cour d'appel ».
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Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° AA (nouveau) Au troisième alinéa de l'article 41‑4, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de dix jours » ;
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1° A L'article 41‑5 est ainsi modifié :
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a) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
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– à l'avant‑dernière phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
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– la dernière phrase est supprimée ;
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a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
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b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Sauf si le procureur de la République décide de suspendre leur exécution, ces décisions sont exécutoires par provision à compter du lendemain de l'expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Toutefois, les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l'exécution provisoire. Cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège de la cour d'appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours, au vu des éléments du dossier de la procédure, par une ordonnance expressément motivée tenant compte des conséquences manifestement excessives qu'elle pourrait engendrer pour les personnes mises en cause ou reconnues comme ayant des droits sur les biens concernés, qui n'est pas susceptible de recours. L'exercice du recours est suspensif. » ;
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« Sauf si le procureur de la République décide de suspendre leur exécution, ces décisions sont exécutoires par provision à compter du lendemain de l'expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Toutefois, les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l'exécution provisoire. Cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège de la cour d'appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours au vu des éléments du dossier de la procédure par une ordonnance non motivée, qui n'est pas susceptible de recours. L'exercice du recours est suspensif. » ;
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1° B L'article 99‑2 est ainsi modifié :
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@ -22,7 +16,7 @@ a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
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b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Ces décisions sont exécutoires par provision à compter du lendemain de l'expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Le ministère public ainsi que les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l'exécution provisoire. Cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège de la cour d'appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours, au vu des éléments du dossier de la procédure, par une ordonnance expressément motivée tenant compte des conséquences manifestement excessives qu'elle pourrait engendrer pour les parties intéressées, le propriétaire ou les personnes reconnues comme ayant des droits sur les biens concernés, qui n'est pas susceptible de recours. L'exercice du recours est suspensif. » ;
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« Ces décisions sont exécutoires par provision à compter du lendemain de l'expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Le ministère public ainsi que les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l'exécution provisoire. Cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège de la cour d'appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours au vu des éléments du dossier de la procédure par une ordonnance non motivée, qui n'est pas susceptible de recours. L'exercice du recours est suspensif. » ;
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1° à 4° (Supprimés)
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# Article 4 bis (nouveau)
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Lorsque des crypto‑actifs saisis ont été cédés par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués avant le jugement dans les conditions prévues aux articles 706‑153 et 706‑154 du code de procédure pénale, la juridiction de jugement prend en compte la valeur de ces actifs au jour de leur cession pour apprécier le quantum de la peine de confiscation en valeur susceptible d'être prononcée.
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Lorsque des crypto-actifs saisis ont été cédés par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués avant le jugement dans les conditions prévues aux articles 706‑153 et 706‑154 du code de procédure pénale, la juridiction de jugement prend en compte la valeur de ces actifs au jour de leur cession pour apprécier le quantum de la peine de confiscation en valeur susceptible d'être prononcée.
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@ -1,14 +1,14 @@
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# Article 5 bis
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Après l'article 709‑1‑3 du code de procédure pénale, sont insérés des articles 709‑1‑4 et 709‑1‑5 ainsi rédigés :
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Après l'article 709‑1‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 709‑1‑4 ainsi rédigé :
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« Art. 709‑1‑4. – Lorsqu'une personne a été définitivement condamnée à une peine de confiscation dans les conditions prévues à l'article 131‑21 du code pénal et que cette peine n'a pas pu être entièrement exécutée, il peut être procédé à une enquête post‑sentencielle, soumise aux règles applicables en matière d'enquête préliminaire, aux seules fins de rechercher les biens, les droits ou les valeurs, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, dont il a la libre disposition, y compris lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que ces biens, ces droits ou ces valeurs sont détenus par l'intermédiaire d'une personne physique ou morale interposée. L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut, si elle l'estime fondé, saisir le procureur de la République territorialement compétent afin qu'il procède à l'ouverture d'une enquête post-sentencielle.
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« Art. 709‑1‑4. – Lorsqu'une personne a été définitivement condamnée à une peine de confiscation dans les conditions prévues à l'article 131‑21 du code pénal et que cette peine n'a pas pu être entièrement exécutée, il peut être procédé à une enquête post‑sentencielle, conduite dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, aux seules fins de rechercher les biens, les droits ou les valeurs, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, dont il a la libre disposition, y compris lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que ces biens, ces droits ou ces valeurs sont détenus par l'intermédiaire d'une personne physique ou morale interposée, sous réserve des droits des tiers de bonne foi. L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut, si elle l'estime fondé, saisir le procureur de la République territorialement compétent afin qu'il procède à l'ouverture d'une enquête post-sentencielle.
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« Ces biens, ces droits ou ces valeurs sont saisis dans les conditions prévues par le présent code. La confiscation de ces biens est confirmée, sur requête du procureur de la République, par le président du tribunal judiciaire ou par tout magistrat désigné par lui. Il statue par ordonnance motivée, après avoir recueilli les observations écrites du procureur de la République, de la personne concernée et, le cas échéant, de l'avocat de celle-ci. La confiscation est ordonnée en valeur, dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article 131‑21 du code pénal, à due concurrence du montant déterminé pour que la peine de confiscation soit entièrement exécutée. L'ordonnance est signifiée à la personne concernée. Elle a les effets d'un jugement de condamnation et est susceptible de recours dans les conditions prévues aux articles 498, 500, 502 et 505 du présent code.
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« Ces biens, droits ou valeurs sont saisis dans les conditions prévues par le présent code. Le procureur de la République statue sur leur confiscation dans un délai de deux mois à compter de leur saisie. La confiscation est ordonnée en valeur, dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article 131‑21 du code pénal, à due concurrence du montant déterminé pour que la peine de confiscation soit entièrement exécutée.
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« Lorsque la confiscation a été prononcée au titre de la répression d'un crime ou d'un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement et que les nécessités de l'enquête post‑sentencielle l'exigent, le juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République, peut procéder, sur l'ensemble du territoire national :
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« 1° À l'interception, à l'enregistrement et à la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications, selon les modalités prévues à la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier ;
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« 1° À l'interception, à l'enregistrement et à la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications, selon les modalités prévues à la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du même livre Ier ;
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« 2° À la localisation en temps réel d'une personne, à l'insu de celle‑ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du même livre Ier.
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@ -16,21 +16,5 @@ Après l'article 709‑1‑3 du code de procédure pénale, sont insérés des a
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« a) La peine de confiscation a été entièrement exécutée ;
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« b) La peine est prescrite.
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« Art. 709‑1‑5 (nouveau). – Le casier judiciaire national automatisé mentionné à l'article 768 comprend un fichier qui recense les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d'opposition, qui comportent une peine de confiscation prononcée en application de l'article 131‑21 du code pénal qui n'a pas été exécutée ou qui l'a été partiellement.
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« Peuvent seuls avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le fichier des peines de confiscation, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
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« 1° Les agents de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, par le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, par le directeur général dont ils relèvent ;
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« 2° Les agents de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
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« 3° Les agents du service mentionné à l'article L. 561‑23 du code monétaire et financier, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du service ;
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« 4° Les agents des services fiscaux mentionnés à l'article 28‑2 du présent code.
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« Les notaires sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le cadre de leurs obligations légales.
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« Les modalités d'accès au fichier sont déterminées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
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« b) La peine est prescrite. »
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@ -4,19 +4,13 @@ I. – L'article 800 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° et 2° (Supprimés)
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3° Après le troisième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
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3° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
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« La mise en paiement par l'autorité requérante doit intervenir dans un délai fixé par voie réglementaire courant à compter du dépôt du mémoire de frais par le prestataire, sauf force majeure ou impossibilité technique.
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« La mise en paiement par l'autorité requérante doit intervenir dans un délai fixé par voie réglementaire et ne pouvant excéder soixante jours, qui court à compter de la certification de l'état ou du mémoire de frais par l'autorité judiciaire, sauf force majeure ou impossibilité technique.
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« Ce délai ne peut excéder soixante jours jusqu'au 31 décembre 2027.
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« À compter du 1er janvier 2028, il ne peut excéder quarante-cinq jours.
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« À compter du 1er janvier 2029, il ne peut excéder trente jours.
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« Dès le lendemain de l'expiration du délai prévu au présent article, le retard de paiement fait courir des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. » ;
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« Dès le lendemain de l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa du présent article, le retard de paiement fait courir des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. » ;
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4° (Supprimé)
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II. – (Non modifié)
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II. – (Non modifié) Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
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# Article 7
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(Suppression conforme)
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(Suppression maintenue)
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# Article 8
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(Conforme)
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(Non modifié)
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Le début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement). »
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# l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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# 2026-06-03 · adopté, 64 pour, 0 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7271
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7271
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793158 José Beaurain RN abstention non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
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PA841801 Danièle Carteron EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC pour oui
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA840793 Marc Pena SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour oui
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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# 2026-06-03 · rejeté, 21 pour, 87 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 7272
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7272
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN contre oui
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PA840107 Bernard Chaumeil RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA840075 Eddy Casterman RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
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PA840067 Gabriel Tomatis RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA794354 Hélène Laporte RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA793362 José Gonzalez RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA840857 Nadine Lechon RN contre oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA794886 Sophie Blanc RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
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PA795786 Yaël Ménaché RN contre oui
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PA793832 Yoann Gillet RN contre oui
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PA840745 Édouard Jordan RN contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA841801 Danièle Carteron EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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||||
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC contre oui
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre oui
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841595 Cendrine Chazé DR contre non
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PA841377 Emeline Rey-Rinchet DR contre non
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PA721816 Ian Boucard DR contre non
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PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA266808 Vincent Rolland DR contre non
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PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS abstention oui
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS abstention non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS abstention non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS abstention oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS abstention non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS abstention oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS abstention non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA793556 Sabine Gervais Dem contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
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PA878242 Antoine Valentin UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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@ -1,134 +0,0 @@
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# l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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# 2026-06-03 · rejeté, 21 pour, 96 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 7273
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7273
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN contre oui
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PA840107 Bernard Chaumeil RN contre non
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA840075 Eddy Casterman RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA840067 Gabriel Tomatis RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA794354 Hélène Laporte RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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||||
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
|
||||
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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||||
PA793362 José Gonzalez RN contre non
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||||
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA794734 Michel Guiniot RN contre non
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PA840857 Nadine Lechon RN contre oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA794886 Sophie Blanc RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
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PA795786 Yaël Ménaché RN contre oui
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PA793832 Yoann Gillet RN contre oui
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PA840745 Édouard Jordan RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non mise au point
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC contre oui
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre oui
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840793 Marc Pena SOC contre non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841595 Cendrine Chazé DR contre non
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PA841377 Emeline Rey-Rinchet DR contre non
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PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA266808 Vincent Rolland DR contre non
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PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA721816 Ian Boucard DR pour non
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PA793980 Charles Fournier EcoS abstention oui
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS abstention non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS abstention non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS abstention oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS abstention non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS abstention oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA793556 Sabine Gervais Dem contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
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PA878242 Antoine Valentin UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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# l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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# 2026-06-03 · adopté, 108 pour, 21 contre · scrutin public n° 7274
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7274
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA840107 Bernard Chaumeil RN pour non
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA840067 Gabriel Tomatis RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour non
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PA794734 Michel Guiniot RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour oui
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA840745 Édouard Jordan RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA721584 Jean Terlier EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non
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PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre oui
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA794270 Anna Pic SOC pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC pour oui
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA840793 Marc Pena SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
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PA841377 Emeline Rey-Rinchet DR pour non
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PA721816 Ian Boucard DR pour non
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PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA266808 Vincent Rolland DR pour non
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PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA793556 Sabine Gervais Dem pour non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
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PA878242 Antoine Valentin UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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# 2026-06-03 · rejeté, 50 pour, 56 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 7275
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7275
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN abstention oui
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN abstention non
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PA841587 David Magnier RN abstention non
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PA794954 Emeric Salmon RN abstention non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN abstention non
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PA793158 José Beaurain RN abstention non
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PA793362 José Gonzalez RN abstention non
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PA841495 Maxime Amblard RN abstention non
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PA794734 Michel Guiniot RN abstention non
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PA840857 Nadine Lechon RN abstention oui
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PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non
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PA793832 Yoann Gillet RN abstention oui
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PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
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PA840107 Bernard Chaumeil RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA840067 Gabriel Tomatis RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
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PA794502 Michaël Taverne RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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PA840745 Édouard Jordan RN pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC contre oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA841595 Cendrine Chazé DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA266808 Vincent Rolland DR contre non
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PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA793556 Sabine Gervais Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
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PA878242 Antoine Valentin UDR contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui mise au point
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non mise au point
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PA841769 Éric Michoux UDR contre non mise au point
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# l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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# 2026-06-03 · adopté, 43 pour, 28 contre, 52 abstentions · scrutin public n° 7276
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7276
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN abstention oui
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PA840107 Bernard Chaumeil RN abstention non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN abstention non
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PA793102 Christian Girard RN abstention non
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PA793672 Christine Loir RN abstention non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
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PA793334 Cyril Tribuiani RN abstention non
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PA841587 David Magnier RN abstention non
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PA840075 Eddy Casterman RN abstention non
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PA794954 Emeric Salmon RN abstention non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non
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PA840067 Gabriel Tomatis RN abstention non
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PA793592 Géraldine Grangier RN abstention non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN abstention non
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PA841737 Jonathan Gery RN abstention non
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PA793218 Jordan Guitton RN abstention non
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PA842227 Joseph Rivière RN abstention non
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PA793158 José Beaurain RN abstention non
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PA793362 José Gonzalez RN abstention non
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||||
PA793616 Kévin Mauvieux RN abstention non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non
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||||
PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non
|
||||
PA721932 Marie-France Lorho RN abstention non
|
||||
PA795900 Marine Hamelet RN abstention oui
|
||||
PA841495 Maxime Amblard RN abstention non
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PA794502 Michaël Taverne RN abstention non
|
||||
PA794734 Michel Guiniot RN abstention non
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||||
PA840857 Nadine Lechon RN abstention oui
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||||
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN abstention oui
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PA841439 Pascal Jenft RN abstention non
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PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non
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PA840967 René Lioret RN abstention non
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PA794886 Sophie Blanc RN abstention non
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PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non
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PA793832 Yoann Gillet RN abstention oui
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PA840745 Édouard Jordan RN abstention non
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PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC pour oui
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841595 Cendrine Chazé DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA266808 Vincent Rolland DR contre non
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PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS abstention non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS abstention oui
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS abstention oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA793556 Sabine Gervais Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
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PA794518 Pierre Marle HOR abstention non
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PA842125 Thomas Lam HOR abstention non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention non
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PA878242 Antoine Valentin UDR abstention non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non
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PA841769 Éric Michoux UDR abstention non
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# l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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# 2026-06-03 · adopté, 64 pour, 60 contre · scrutin public n° 7277
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7277
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN contre oui
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PA840107 Bernard Chaumeil RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA840075 Eddy Casterman RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA840067 Gabriel Tomatis RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA793362 José Gonzalez RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA794734 Michel Guiniot RN contre non
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PA840857 Nadine Lechon RN contre oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA794886 Sophie Blanc RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre oui
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PA840745 Édouard Jordan RN contre non
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PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA721584 Jean Terlier EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
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PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre oui
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA794270 Anna Pic SOC pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC pour oui
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA266808 Vincent Rolland DR pour non
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PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA793556 Sabine Gervais Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour oui
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
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PA841769 Éric Michoux UDR contre non
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PA878242 Antoine Valentin UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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# 2026-06-03 · rejeté, 39 pour, 82 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7278
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7278
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA840107 Bernard Chaumeil RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA840745 Édouard Jordan RN pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP abstention non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre oui
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA794270 Anna Pic SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre oui
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA840793 Marc Pena SOC contre non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA841595 Cendrine Chazé DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA266808 Vincent Rolland DR contre non
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PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
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PA841419 Damien Girard EcoS contre non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA878242 Antoine Valentin UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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# 2026-06-03 · adopté, 116 pour, 1 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7279
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7279
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA840107 Bernard Chaumeil RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour non
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PA794734 Michel Guiniot RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA840745 Édouard Jordan RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA721584 Jean Terlier EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
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PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC abstention oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
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PA794270 Anna Pic SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA266808 Vincent Rolland DR pour non
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PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui
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PA841419 Damien Girard EcoS pour non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA793556 Sabine Gervais Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour oui
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non mise au point
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA878242 Antoine Valentin UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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# 2026-06-03 · rejeté, 44 pour, 69 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7280
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7280
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA840107 Bernard Chaumeil RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour non
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PA794734 Michel Guiniot RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA840745 Édouard Jordan RN pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA794270 Anna Pic SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre oui
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA840793 Marc Pena SOC contre non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA266808 Vincent Rolland DR pour non
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PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA718784 Éric Pauget DR pour non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
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PA841419 Damien Girard EcoS contre non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA793556 Sabine Gervais Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA794470 Félicie Gérard HOR abstention non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR abstention non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA878242 Antoine Valentin UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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@ -1,127 +0,0 @@
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# l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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# 2026-06-03 · rejeté, 34 pour, 79 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 7281
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7281
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN contre oui
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PA840107 Bernard Chaumeil RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA840075 Eddy Casterman RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA794354 Hélène Laporte RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA794734 Michel Guiniot RN contre non
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PA840857 Nadine Lechon RN contre oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA794886 Sophie Blanc RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre oui
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PA840745 Édouard Jordan RN contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA794270 Anna Pic SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA840793 Marc Pena SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841595 Cendrine Chazé DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA266808 Vincent Rolland DR contre non
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PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA718784 Éric Pauget DR contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS abstention oui
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS abstention oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui
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PA841419 Damien Girard EcoS contre non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA793556 Sabine Gervais Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR abstention non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA878242 Antoine Valentin UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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# l'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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# 2026-06-03 · rejeté, 48 pour, 73 contre · scrutin public n° 7282
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7282
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA840107 Bernard Chaumeil RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour non
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PA794734 Michel Guiniot RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA840745 Édouard Jordan RN pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA794270 Anna Pic SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA840793 Marc Pena SOC contre non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA266808 Vincent Rolland DR pour non
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PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA718784 Éric Pauget DR pour non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
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PA841419 Damien Girard EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA793556 Sabine Gervais Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA878242 Antoine Valentin UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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# 2026-06-03 · adopté, 103 pour, 0 contre, 17 abstentions · scrutin public n° 7283
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7283
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA840107 Bernard Chaumeil RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour non
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PA794734 Michel Guiniot RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA840745 Édouard Jordan RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA721584 Jean Terlier EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
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PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP abstention non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP abstention non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP abstention non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP abstention oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP abstention non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP abstention non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP abstention non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP abstention oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP abstention non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP abstention non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP abstention non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP abstention non
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PA794270 Anna Pic SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA840793 Marc Pena SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA266808 Vincent Rolland DR pour non
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PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA718784 Éric Pauget DR pour non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui
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PA841419 Damien Girard EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA793556 Sabine Gervais Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour oui
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA878242 Antoine Valentin UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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# 2026-06-03 · rejeté, 18 pour, 103 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7284
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7284
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN contre oui
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PA840107 Bernard Chaumeil RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA840075 Eddy Casterman RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA794354 Hélène Laporte RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA840857 Nadine Lechon RN contre oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre oui
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre oui
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PA840745 Édouard Jordan RN contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA840793 Marc Pena SOC contre non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841595 Cendrine Chazé DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA266808 Vincent Rolland DR contre non
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PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA718784 Éric Pauget DR contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS abstention non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
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PA841419 Damien Girard EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA793556 Sabine Gervais Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA878242 Antoine Valentin UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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# l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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# 2026-06-03 · rejeté, 60 pour, 63 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7285
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7285
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA840107 Bernard Chaumeil RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
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PA794502 Michaël Taverne RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour oui
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA840745 Édouard Jordan RN pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR abstention non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA794270 Anna Pic SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA840793 Marc Pena SOC contre non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA266808 Vincent Rolland DR pour non
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PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA718784 Éric Pauget DR pour non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui mise au point
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PA841419 Damien Girard EcoS contre non mise au point
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non mise au point
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non mise au point
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non mise au point
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non mise au point
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui mise au point
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non mise au point
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui mise au point
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA793556 Sabine Gervais Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR abstention non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR abstention non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA878242 Antoine Valentin UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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# 2026-06-03 · adopté, 94 pour, 19 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7286
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7286
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA840107 Bernard Chaumeil RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
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PA794502 Michaël Taverne RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour oui
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA840745 Édouard Jordan RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA721584 Jean Terlier EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
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PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non
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PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA794270 Anna Pic SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA840793 Marc Pena SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA266808 Vincent Rolland DR pour non
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PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA718784 Éric Pauget DR pour non
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PA841419 Damien Girard EcoS abstention non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA793556 Sabine Gervais Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour oui
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PA687214 Sylvain Berrios HOR abstention non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA878242 Antoine Valentin UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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# 2026-06-03 · rejeté, 13 pour, 76 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7287
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7287
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acteur nom groupe position delegation note
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non
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PA840075 Eddy Casterman RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA794354 Hélène Laporte RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA840857 Nadine Lechon RN contre oui
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre oui
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PA840745 Édouard Jordan RN contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA607553 Dominique Potier SOC contre oui
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA721816 Ian Boucard DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
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PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR abstention non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
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# le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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# 2026-06-03 · adopté, 68 pour, 35 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7288
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7288
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA794562 Philippe Ballard RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA840745 Édouard Jordan RN pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC abstention non
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PA794270 Anna Pic SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA721816 Ian Boucard DR contre non
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PA793094 Nicolas Ray DR contre non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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@ -1,112 +0,0 @@
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# l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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# 2026-06-03 · adopté, 89 pour, 18 contre · scrutin public n° 7289
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7289
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA794562 Philippe Ballard RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA840745 Édouard Jordan RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA721584 Jean Terlier EPR pour non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
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PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre oui
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre oui
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA794270 Anna Pic SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA721816 Ian Boucard DR pour non
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PA793094 Nicolas Ray DR pour non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour oui
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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# l'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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# 2026-06-03 · rejeté, 35 pour, 65 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7290
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7290
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN contre oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA794354 Hélène Laporte RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre oui
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PA793832 Yoann Gillet RN contre oui
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PA840745 Édouard Jordan RN contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP abstention oui
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP abstention non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841151 Alix Fruchon DR pour non
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PA643104 Christelle Minard DR pour non
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PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
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PA793094 Nicolas Ray DR pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui
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PA841419 Damien Girard EcoS pour non
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
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# l'amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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# 2026-06-03 · rejeté, 27 pour, 73 contre · scrutin public n° 7291
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7291
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN contre oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA794354 Hélène Laporte RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre oui
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PA793832 Yoann Gillet RN contre oui
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PA840745 Édouard Jordan RN contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841151 Alix Fruchon DR contre non
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PA643104 Christelle Minard DR contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
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PA793094 Nicolas Ray DR contre non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui
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PA841419 Damien Girard EcoS pour non
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
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# l'amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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# 2026-06-03 · rejeté, 38 pour, 63 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 7292
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7292
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN contre oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre oui
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PA793832 Yoann Gillet RN contre oui
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PA840745 Édouard Jordan RN contre non
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PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention non
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PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC abstention non
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PA794270 Anna Pic SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841151 Alix Fruchon DR pour non
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PA643104 Christelle Minard DR pour non
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PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
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PA793094 Nicolas Ray DR pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui
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PA841419 Damien Girard EcoS pour non
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR abstention non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
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# l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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# 2026-06-03 · adopté, 89 pour, 0 contre, 15 abstentions · scrutin public n° 7293
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7293
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA840745 Édouard Jordan RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA721584 Jean Terlier EPR pour non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
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PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP abstention non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP abstention oui
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP abstention non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP abstention non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP abstention non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP abstention non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP abstention non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP abstention non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP abstention non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP abstention oui
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP abstention non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP abstention non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP abstention non
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PA794270 Anna Pic SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841151 Alix Fruchon DR pour non
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PA643104 Christelle Minard DR pour non
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PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
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PA793094 Nicolas Ray DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui
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PA841419 Damien Girard EcoS pour non
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour oui
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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@ -1,120 +0,0 @@
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# l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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# 2026-06-03 · adopté, 93 pour, 20 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7294
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7294
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA840745 Édouard Jordan RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA721584 Jean Terlier EPR pour non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
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PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre oui
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA794270 Anna Pic SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
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PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841151 Alix Fruchon DR pour non
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PA643104 Christelle Minard DR pour non
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PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
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PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non
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PA793094 Nicolas Ray DR pour non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS abstention non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS abstention non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui
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PA841419 Damien Girard EcoS pour non
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour oui
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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@ -1,186 +0,0 @@
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# l'amendement n° 17 (rect.) de Mme Rey-Rinchet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
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# 2026-06-03 · rejeté, 35 pour, 142 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 7297
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7297
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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||||
PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
|
||||
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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||||
PA793158 José Beaurain RN pour non
|
||||
PA841873 Julien Limongi RN pour non
|
||||
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
|
||||
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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||||
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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||||
PA794502 Michaël Taverne RN pour non
|
||||
PA840857 Nadine Lechon RN pour oui
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||||
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
|
||||
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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||||
PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA721584 Jean Terlier EPR abstention non
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PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
|
||||
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
|
||||
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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||||
PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
|
||||
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
|
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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||||
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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||||
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
|
||||
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
|
||||
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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||||
PA795664 Paul Midy EPR contre non
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||||
PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA721426 Véronique Riotton EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
|
||||
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
|
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
|
||||
PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
|
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non
|
||||
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
|
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
|
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
|
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
|
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre oui
|
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
|
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
|
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC contre oui
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA841367 Christophe Proença SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre oui
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PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR abstention non
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PA841151 Alix Fruchon DR contre non
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PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
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PA588884 Clémentine Autain EcoS contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
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PA841419 Damien Girard EcoS contre non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA335999 Delphine Batho EcoS contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre oui
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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PA722142 François Ruffin EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre oui
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721612 Carole Guillerm Dem contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui
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PA720092 Richard Ramos Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre oui
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non
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PA794470 Félicie Gérard HOR abstention non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
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PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non
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PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non
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PA796106 Édouard Bénard GDR contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 21 (rect.) de Mme Lejeune à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
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# 2026-06-03 · rejeté, 45 pour, 92 contre, 28 abstentions · scrutin public n° 7301
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7301
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793230 Angélique Ranc RN contre oui
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA840075 Eddy Casterman RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA840869 Florence Joubert RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA841131 Manon Bouquin RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA840857 Nadine Lechon RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre oui
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PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA721426 Véronique Riotton EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP pour non
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC contre oui
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA841367 Christophe Proença SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre oui
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PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA841151 Alix Fruchon DR contre non
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PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
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PA721210 Alexis Corbière EcoS abstention non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS abstention non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS abstention non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non
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PA793980 Charles Fournier EcoS abstention oui
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PA588884 Clémentine Autain EcoS abstention non
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PA841419 Damien Girard EcoS abstention non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS abstention non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention oui
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS abstention non
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PA610002 Eva Sas EcoS abstention non
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PA722142 François Ruffin EcoS abstention non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS abstention oui
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS abstention non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS abstention oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS abstention oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS abstention non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui
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PA841223 Tristan Lahais EcoS abstention non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem abstention non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721612 Carole Guillerm Dem contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui
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PA720092 Richard Ramos Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR abstention non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
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PA841769 Éric Michoux UDR contre non
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PA794710 Julien Brugerolles GDR abstention non
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PA796106 Édouard Bénard GDR abstention non
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PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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