Jordan Guitton 4043fbef6a Amendement CL17 — après art. 4 ... Dispositif : Lorsque des cryptoactifs saisis ont été cédés par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués avant jugement dans les conditions prévues aux articles 706‑153 et 706‑154 du code de procédure pénale, la juridiction de jugement prend en compte la valeur de ces actifs au jour de leur cession pour apprécier le quantum de la peine de confiscation en valeur susceptible d'être prononcée. Exposé sommaire : En l'état du droit, aucune règle ne fixe la valeur de référence des cryptoactifs cédés avant jugement. Cela génère un contentieux systématique au moment du prononcé de la peine. Le présent amendement retient la valeur au jour de la cession comme référence objective. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000017.xml Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bernard Chaumeil <PA840107@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example> Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gisèle Lelouis <PA793290@deputes.angit.example> Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Rambaud <PA795966@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Tomatis <PA840067@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyril Tribuiani <PA793334@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto		2026-05-22 12:00:00 +02:00
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