Jean-Luc Warsmann 4edb253d4f Amendement CL63 — art. 3 ... Dispositif : I. – À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « de la demande » les mots : « du recours ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000063.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto		2026-05-26 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	2026-01-14 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	2026-01-14 12:00:00 +02:00
article-03-bis.md	Dépôt : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	2026-01-14 12:00:00 +02:00
article-03.md	Amendement CL63 — art. 3	2026-05-26 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	2026-01-14 12:00:00 +02:00
article-05-bis.md	Dépôt : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	2026-01-14 12:00:00 +02:00
article-05.md	Dépôt : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	2026-01-14 12:00:00 +02:00
article-06.md	Dépôt : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	2026-01-14 12:00:00 +02:00
article-07.md	Dépôt : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	2026-01-14 12:00:00 +02:00
article-08.md	Dépôt : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	2026-01-14 12:00:00 +02:00