Assemblée nationale 6a0f3af7df Scrutin public n° 7271 — adopté, 64 pour, 0 contre, 1 abstentions ... Sur l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7271.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7271		2026-06-03 16:01:11 +02:00
..
VTANR5L17V7271.tsv	Scrutin public n° 7271 — adopté, 64 pour, 0 contre, 1 abstentions	2026-06-03 16:01:11 +02:00