Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
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Sandra Regol 82e575eab7 Amendement 55 — art. 5 bis
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
    « code »
    insérer les mots :
    « sur initiative et sous le contrôle et la direction du procureur de la République ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser que l'enquête post-sentencielle est bien décidée par le procureur de la République et qu'elle s'exerce sous son contrôle.
    Si les dispositions du code de procédure pénale prévoient un principe de direction et de contrôle de l'enquête par le ministère public, les dispositions relatives à l'enquête préliminaire, auxquelles renvoient le nouvel article 709‑1‑4 prévoient que les forces de l'ordre peuvent procéder à des enquêtes préliminaires de leur propre initiative.
    Concernant l'enquête post-sentencielle, qui relève de l'exécution des peines, il apparaît nécessaire de s'assurer que son initiative relève bien du parquet.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000055.xml

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Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

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Procédure

  • 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349)
  • 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
  • 3 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)

Exposé des motifs