Jean-Luc Warsmann aafb1ad1c7 Amendement CL62 — art. 3 ... Dispositif : I. – Au début de la troisième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « Le cas échéant, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la troisième phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000062.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto		2026-05-26 12:00:00 +02:00
..
article-01.md	Dépôt : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	2026-01-14 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	2026-01-14 12:00:00 +02:00
article-03-bis.md	Dépôt : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	2026-01-14 12:00:00 +02:00
article-03.md	Amendement CL62 — art. 3	2026-05-26 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	2026-01-14 12:00:00 +02:00
article-05-bis.md	Dépôt : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	2026-01-14 12:00:00 +02:00
article-05.md	Dépôt : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	2026-01-14 12:00:00 +02:00
article-06.md	Dépôt : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	2026-01-14 12:00:00 +02:00
article-07.md	Dépôt : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	2026-01-14 12:00:00 +02:00
article-08.md	Dépôt : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	2026-01-14 12:00:00 +02:00