assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-ameliorer-les-moyens-d-action-de-53159
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Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
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Jean-Luc Warsmann c2ab645e90 Amendement 20 — art. 1er bis 
Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° bis Le 5° est complété par les mots : « , ou l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués dans les conditions définies à l'article 706‑164 ; ».

Exposé sommaire :

    Pour tenir compte des échanges en ce sens en commission des Lois, cet amendement prévoit que la possibilité de saisir l'AGRASC dans les conditions de l'article 706-164 du CPP soit également mentionnée au 5° de l'article 10-2 du CPP, qui aborde la question de l'indemnisation de la victime et la saisie de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.

Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000020.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2026-05-29 12:00:00 +02:00
articles Amendement 20 — art. 1er bis 2026-05-29 12:00:00 +02:00
.mailmap Dépôt : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire 2026-01-14 12:00:00 +02:00
README.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2026-05-27 12:00:00 +02:00

README.md

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

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Procédure

  • 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349)
  • 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
  • 3 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)

Exposé des motifs