assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-convertir-des-centrales-a-charbo-51485
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Texte adopté n° 95 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0095.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-04-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 8a3c05c0dd
commit 4fb5617873
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articles/article-04.md
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@ -1,7 +1,5 @@
# Article 4
(Non modifié)
Après l'article L. 311‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑1‑2. – Au plus tard le 31 décembre 2026, les entreprises dont l'État est actionnaire à plus de 50 % et qui exploitent des installations de production d'électricité à partir du charbon présentent un plan de conversion de ces installations vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone, pour atteindre un niveau d'émission inférieur au seuil de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure. »