assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-convertir-des-centrales-a-charbo-51485
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Dépôt : Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

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Texte n° 1173, déposé le 25 mars 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1173.html
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Le Gouvernement 2025-03-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 1er
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – Après l'article L. 311‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑1‑1. – Les installations de production d'électricité utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux, existantes au 1er janvier 2025, émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure et converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil sont considérées comme de nouvelles installations de production.
« Pour l'application de l'article L. 316‑9, la date de début de la production commerciale de la nouvelle installation de production est réputée être la date à laquelle elle est autorisée en application de l'article L. 311‑5 ou réputée autorisée en application de l'article L. 311‑6‑1. »