Amendement CE3 — art. 2

Dispositif :

    Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
    « La dérogation à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 311‑5 du présent code est subordonnée à la mise en place, par l'exploitant, d'un comité de suivi de la transition énergétique. Ce comité associe notamment les collectivités territoriales concernées, les représentants des salariés, les services de l'État, les acteurs de la société civile, ainsi que des experts indépendants.
    « Il est chargé de suivre l'évolution du mix énergétique de l'installation, d'évaluer ses impacts environnementaux, économiques et sociaux, et de garantir sa compatibilité avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment ceux fixés par la Stratégie nationale bas carbone et la programmation pluriannuelle de l'énergie.
    « Il formule également, dans un délai de six mois suivant sa création, un plan de sortie progressive des énergies fossiles, assorti d'échéances, d'indicateurs de suivi et de recommandations opérationnelles.
    « Un rapport annuel public rend compte de ses travaux. »

Exposé sommaire :

    Le projet de reconversion de la centrale de Saint-Avold, tel qu'il est soutenu par la présente proposition de loi, illustre les conséquences d'une sortie du charbon mal anticipée et d'une absence de stratégie nationale cohérente de transition énergétique.
    Sous couvert de reconversion, il s'agit en réalité d'un prolongement d'exploitation reposant encore massivement sur du gaz fossile — à hauteur de 40 % — qui ne saurait être qualifié de véritable alternative décarbonée. À rebours des objectifs de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) et de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), ce choix constitue une fuite en avant technologique et climatique, dans un contexte où la priorité devrait aller à la sobriété, au développement massif des énergies renouvelables et au renforcement des outils de flexibilité du système électrique.
    Ce projet de reconversion s'appuie en outre sur une logique de court terme dictée par les contraintes économiques de l'exploitant, et non par une vision d'intérêt général à long terme. La reconnaissance automatique d'une autorisation d'exploitation du seul fait de l'éligibilité au mécanisme de capacité — prévue à l'article 2 — risque de court-circuiter toute exigence de planification, d'évaluation ou de gouvernance partagée.
    Le présent amendement vise à conditionner cette dérogation à l'autorisation d'exploitation à la mise en place d'un comité de suivi de la transition énergétique, garant d'un suivi transparent, démocratique et exigeant du processus de reconversion. Ce comité permettra d'associer les collectivités, les salariés, les services de l'État, la société civile et des experts indépendants, afin d'encadrer strictement l'évolution du mix énergétique de l'installation, d'en évaluer les impacts et de formuler un plan crédible et contraignant de sortie des énergies fossiles.
    Il s'agit de replacer les enjeux de transition énergétique et d'intérêt général au cœur des choix industriels.

Sort : Retiré | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1173P0D1N000003.xml

Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

README.md

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 - 25 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1173)
 - 1er avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
-- 7 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
-- 7 avril 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 95)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -1,6 +1,8 @@
 # Article 1er
 
-Après l'article L. 311‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :
+I. – (Supprimé)
+
+II (nouveau). – Après l'article L. 311‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :
 
 « Art. L. 311‑1‑1. – Les installations de production d'électricité utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux, existantes au 1er janvier 2025, émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure et converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil sont considérées comme de nouvelles installations de production.
 

articles/article-02.md

@@ -1,8 +1,12 @@
 # Article 2
 
-Après l'article L. 311‑6 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311‑6‑1 ainsi rédigé :
+I. – (Supprimé)
+
+II (nouveau). – Après l'article L. 311‑6 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311‑6‑1 ainsi rédigé :
 
 « Art. L. 311‑6‑1. – Pour les installations de production d'électricité utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux, existantes au 1er janvier 2025, émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure et converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil, la désignation en tant que lauréates des procédures concurrentielles prévues à l'article L. 316‑6 emporte l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L. 311‑5.
 
 « Toutefois, cette désignation n'emporte pas l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L. 181‑1 du code de l'environnement lorsque cette autorisation tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 311‑5 du présent code. »
 
+« La dérogation à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 311‑5 du présent code est subordonnée à la mise en place, par l'exploitant, d'un comité de suivi de la transition énergétique. Ce comité associe notamment les collectivités territoriales concernées, les représentants des salariés, les services de l'État, les acteurs de la société civile, ainsi que des experts indépendants. « Il est chargé de suivre l'évolution du mix énergétique de l'installation, d'évaluer ses impacts environnementaux, économiques et sociaux, et de garantir sa compatibilité avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment ceux fixés par la Stratégie nationale bas carbone et la programmation pluriannuelle de l'énergie. « Il formule également, dans un délai de six mois suivant sa création, un plan de sortie progressive des énergies fossiles, assorti d'échéances, d'indicateurs de suivi et de recommandations opérationnelles. « Un rapport annuel public rend compte de ses travaux. »
+

articles/article-03.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Article 3
+# Article 3 (nouveau)
 
-Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu au IV de l'article 19 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et selon les conditions prévues au même IV.
+Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par décret en application du IV de l'article 19 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et selon les conditions prévues au même IV.
 

articles/article-04.md

@@ -1,6 +1,6 @@
-# Article 4
+# Article 4 (nouveau)
 
 Après l'article L. 311‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311‑1‑2 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 311‑1‑2. – Au plus tard le 31 décembre 2026, les entreprises dont l'État est actionnaire à plus de 50 % et qui exploitent des installations de production d'électricité à partir du charbon présentent un plan de conversion de ces installations vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone, pour atteindre un niveau d'émission inférieur au seuil de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure. »
+« Art. L. 311‑1‑2. – Au plus tard le 31 décembre 2026, les entreprises dont l'État est actionnaire à plus de 50 % et exploitant des installations de production d'électricité à partir du charbon présentent un plan de conversion de ces installations vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone, pour atteindre un niveau d'émission inférieur au seuil de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure. »
 

scrutins/VTANR5L17V1305.tsv

@@ -1,156 +0,0 @@
-# l'article 4 de la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (première lecture).
-# 2025-04-07 · adopté, 150 pour, 0 contre · scrutin public n° 1305
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1305
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	non	
-PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
-PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
-PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
-PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
-PA840075	Eddy Casterman	RN	pour	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
-PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
-PA793432	Franck Allisio	RN	pour	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
-PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
-PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	non	
-PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
-PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
-PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	pour	non	
-PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
-PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
-PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
-PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
-PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
-PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
-PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
-PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	oui	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
-PA841131	Manon Bouquin	RN	pour	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
-PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	oui	
-PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
-PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
-PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
-PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
-PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
-PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
-PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	pour	non	
-PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
-PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	pour	non	
-PA719218	Hervé Berville	EPR	pour	oui	
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-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
-PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	non	
-PA720370	Ludovic Mendes	EPR	pour	non	
-PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	non	
-PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	oui	
-PA677483	Stéphane Mazars	EPR	pour	oui	
-PA721170	Stéphane Vojetta	EPR	pour	non	
-PA720066	Stéphanie Rist	EPR	pour	oui	
-PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
-PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
-PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
-PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	pour	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	pour	non	
-PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	pour	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
-PA794478	David Guiraud	LFI-NFP	pour	non	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	oui	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	oui	
-PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	pour	non	
-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
-PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
-PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	pour	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
-PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
-PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
-PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
-PA794270	Anna Pic	SOC	pour	non	
-PA842211	Béatrice Bellay	SOC	pour	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	non	
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-PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	non	
-PA795762	Elie Califer	SOC	pour	non	
-PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	pour	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
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-PA841539	Julien Gokel	SOC	pour	non	
-PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	oui	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	oui	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
-PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	oui	
-PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
-PA608416	Patrick Hetzel	DR	pour	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	pour	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	pour	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	oui	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
-PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	pour	non	
-PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	oui	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
-PA794810	Louise Morel	Dem	pour	oui	
-PA793520	Mickaël Cosson	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
-PA720162	Philippe Bolo	Dem	pour	non	
-PA331582	Philippe Vigier	Dem	pour	non	
-PA720038	Sandrine Josso	Dem	pour	oui	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	non-votant	non	PSE
-PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	pour	non	
-PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	pour	oui	
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-PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	pour	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	non	
-PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	pour	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
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-PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non	
-PA720362	Belkhir Belhaddad	NI	pour	non	
-PA721314	Raphaël Schellenberger	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V1306.tsv

@@ -1,157 +0,0 @@
-# l'ensemble de la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (première lecture).
-# 2025-04-07 · adopté, 145 pour, 0 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 1306
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1306
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	non	
-PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
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-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
-PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
-PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	pour	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
-PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
-PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
-PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
-PA794270	Anna Pic	SOC	pour	non	
-PA842211	Béatrice Bellay	SOC	pour	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	oui	
-PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	non	
-PA795762	Elie Califer	SOC	pour	non	
-PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	pour	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
-PA841539	Julien Gokel	SOC	pour	non	
-PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	oui	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	oui	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	oui	
-PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
-PA608416	Patrick Hetzel	DR	pour	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	abstention	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	abstention	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	abstention	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	abstention	oui	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	abstention	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	abstention	non	
-PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	pour	non	
-PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	oui	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
-PA794810	Louise Morel	Dem	pour	oui	
-PA793520	Mickaël Cosson	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
-PA720162	Philippe Bolo	Dem	pour	non	
-PA331582	Philippe Vigier	Dem	pour	non	
-PA720038	Sandrine Josso	Dem	pour	oui	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	non-votant	non	PSE
-PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	pour	non	
-PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	pour	oui	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	pour	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	non	
-PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	pour	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
-PA822617	Martine Froger	LIOT	pour	non	
-PA719138	Michel Castellani	LIOT	pour	non	
-PA842271	Emmanuel Maurel	GDR	pour	non	
-PA335612	Jean-Paul Lecoq	GDR	pour	non	
-PA794710	Julien Brugerolles	GDR	pour	non	
-PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	pour	non	
-PA840701	Bernard Chaix	UDR	pour	non	
-PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
-PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non	
-PA720362	Belkhir Belhaddad	NI	pour	non	
-PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
-PA721314	Raphaël Schellenberger	NI	pour	non