assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-etendre-a-toutes-les-communes-la-53357
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS16 — art. unique

Browse source 
Dispositif :

    Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
    « I quater . – Au plus tard le 30 juin 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la compensation financière versée aux autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. Ce rapport apprécie notamment son adéquation aux charges effectivement supportées ainsi que la pertinence des critères de répartition retenus. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à prévoir une évaluation de la mise en œuvre de la compensation financière versée aux autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant.
    La proposition de loi corrige une inégalité de traitement entre les communes de plus de 3 500 habitants, déjà bénéficiaires d'une compensation financière, et les communes de moins de 3 500 habitants qui exercent pourtant l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance.
    Le rapport du Sénat souligne également le rôle essentiel des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes. Il rappelle que près de 64 % des communes de moins de 3 500 habitants ont transféré une ou plusieurs compétences du service public de la petite enfance à un EPCI ou à un syndicat mixte, et que 385 intercommunalités étaient privées de toute compensation lorsqu'elles étaient composées exclusivement de communes de moins de 3 500 habitants .
    Dans la mesure où le texte prévoit une entrée en vigueur au 1 er janvier 2027, il apparaît nécessaire que le Parlement puisse disposer, après une première période d'application, d'un bilan clair sur l'effectivité du dispositif, son coût réel, son adéquation aux charges supportées par les autorités organisatrices et la pertinence des critères de répartition retenus.
    Cette évaluation devra permettre d'apprécier si les modalités de financement répondent effectivement aux besoins des territoires, en particulier dans les territoires ruraux où l'éloignement géographique, la dispersion de l'habitat, la faiblesse du nombre de naissances et la pénurie de professionnels peuvent rendre l'organisation du service public de la petite enfance plus complexe.

Sort : Retiré | Déposé le 15/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2637P0D1N000016.xml

Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Dellong Meng <PA841059@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Christine Loir 2026-05-15 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent a8b9719a6d
commit 0d94722700
2 changed files with 3 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 9 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2637)
- 19 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

2
articles/article-unique.md
View file

@ -20,5 +20,7 @@ b) Le mot : « obligatoires » est supprimé ;
I ter (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
I quater . – Au plus tard le 30 juin 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la compensation financière versée aux autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. Ce rapport apprécie notamment son adéquation aux charges effectivement supportées ainsi que la pertinence des critères de répartition retenus.
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.