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Dépôt : Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

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Texte n° 2637, déposé le 9 avril 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2637.html
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Le Gouvernement 2026-04-09 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article unique
I. – Le VI de l'article 17 de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est ainsi modifié :
1° Le mot : « obligatoire » est supprimé ;
2° (nouveau)(Supprimé)
3° (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « si elle ne les a pas transférées à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, ou de l'exercice par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux mêmes 1° à 4° ».
I bis (nouveau). – L'article 188 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes » et le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;
b) Le mot : « obligatoires » est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes » et le mot : « concernées » est remplacé par le mot : « concernés ».
I ter (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.