Sur l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7003.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7003
