Le Gouvernement a8b9719a6d Dépôt : Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance ... Texte n° 2637, déposé le 9 avril 2026. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2637.html		2026-04-09 12:00:00 +02:00
..
article-unique.md	Dépôt : Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance	2026-04-09 12:00:00 +02:00