Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Commission des affaires sociales
d72e34b953
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2806.html |
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Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
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# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
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# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
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# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
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Procédure
- 9 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2637)
- 19 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 28 mai 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)