assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-faciliter-le-maintien-en-retenti-51429
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Adopté : sous-amendement 58 de PA606098 (intégré à l'amendement 42)

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Assemblée nationale 2025-07-02 17:01:48 +02:00 • committed by angit
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@ -44,7 +44,7 @@ b) Après le même premier alinéa, sont insérés dix-huit alinéas ainsi rédi
« n) Les crimes et les délits d'association de malfaiteurs et de concours à une organisation criminelle prévus aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ;
« o) Les délits de menaces, d'actes d'intimidation ou de violences commis à l'encontre des personnes mentionnées à l'article 433‑3 du même code ; « p) Les délits de menaces ou d'actes d'intimidation envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie, prévus à l'article 434‑8 du code pénal ; ».
« o) Les délits de menaces, d'actes d'intimidation ou de violences commis à l'encontre des personnes mentionnées à l'article 433‑3 du même code ; « p) Les délits de menaces ou d'actes d'intimidation, prévus à l'article 434‑8 du code pénal; ».
« 3° Si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. »