Texte adopté n° 163 — réconciliation avec le texte officiel

L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 53 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0163.html
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Assemblée nationale 2025-07-08 12:00:00 +02:00 committed by angit
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commit 4b0845d051
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- 19 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1148)
- 25 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 1er juillet 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 8 juillet 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 163)
## Exposé des motifs