assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-faciliter-le-maintien-en-retenti-51429
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

Browse source 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 67 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1640.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2025-06-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent da70a2f106
commit 6e181c4976
13 changed files with 148 additions and 45 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-07.md
View file

@ -1,4 +1,4 @@
# Article 7 (nouveau)
# Article 7
Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi.
Les articles 1er à 4 et 6 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.