assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-faciliter-le-maintien-en-retenti-51429
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Amendement CL14 — art. 4

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4 de cette proposition de loi.
    Cet article ajouté en séance publique au Sénat modifie les règles de computation des délais pour le placement en rétention administrative et en zone d'attente.
    La Cour de cassation a ainsi jugé que ce délai « court à compter de la notification de la décision initiale de placement, de sorte que le premier jour doit être décompté » et « expire le dernier jour à minuit, sans prolongation en cas d'expiration un dimanche ou un jour férié ».
    Cette solution est parfaitement compréhensible.
    Celle proposée par cet article 4 vise à étendre autant que possible la rétention en jouant sur la computation des délais.
    Aussi cet amendement entend t-il supprimer cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000014.xml

Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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Céline Hervieu 2025-06-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 18 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 19 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1148)
- 25 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-04.md
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@ -1,8 +1,4 @@
# Article 4 (nouveau)
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 341‑2, à l'article L. 342‑1, aux premier et second alinéas de l'article L. 343‑10, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 352‑7, au premier alinéa de l'article L. 741‑1, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 741‑2, au premier alinéa de l'article L. 741‑10, aux articles L. 742‑1 et L. 742‑3 et au premier alinéa de l'article L. 751‑9, les mots : « quatre jours » sont remplacés par les mots : « quatre‑vingt‑seize heures » ;
2° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 342‑4, les mots : « six jours » sont remplacés par les mots : « cent quarante‑quatre heures ».
(Supprimé)