Amendement CL18 — art. 3

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer l'article 3 lequel vise à prolonger la durée maximale de rétention de 90 à 210 jours.
    De nombreuses études démontrent que la plupart des expulsions ont lieu dans les premiers jours de rétention. En 2023, selon le rapport annuel édité par cinq associations qui accompagnent les personnes retenues, 81 % des éloignements ont lieu dans les 45 premiers jours de la rétention. Prolonger la rétention au-delà de cette période n'a un impact que très faible sur le nombre d'expulsions. En revanche, cette mesure aura pour effet d'augmenter significativement la durée moyenne d'enfermement en centre de rétention.
    Par ailleurs, l'utilisation de l'expression « décision d'éloignement » au détriment de celle « décision d'expulsion» semble vouloir signifier un élargissement du fondement de la rétention également aux mesures d'obligation de quitter le territoire français, et cela que la personne qui en fait l'objet ait été condamnée ou non par un juge pénal. Cette dernière n'est pas, contrairement aux décisions d'interdiction du territoire français ou des décisions d'expulsion, une décision pouvant viser les crimes ou délits particulièrement graves, mais elle est une mesure de droit commun. Ce souhait d'étendre la possibilité que des personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire soient soumises à une rétention pouvant aller jusqu'à 210 jours démontre une nouvelle fois la volonté d'étendre de manière généralisée cette rétention présentée comme exceptionnelle et ciblée.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
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README.md

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 - 18 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 19 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1148)
+- 25 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

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 # Article 3 (nouveau)
 
-La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
-
-1° L'article L. 742‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre‑vingt‑dix jours. » ;
-
-2° L'article L. 742‑5 est abrogé ;
-
-3° L'article L. 742‑7 est ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 742‑7. – À titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au‑delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742‑6 dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 742‑4.
-
-« Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle‑ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours. »
+(Supprimé)