Sur l'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2893.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2893
