Commit graph

1 commit

Author SHA1 Message Date
Assemblée nationale
a70867dc84 Scrutin public n° 2895 — adopté, 68 pour, 45 contre
Sur l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2895.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2895
2025-07-02 14:48:15 +02:00