proposition-de-loi-visant-a-faciliter-le-maintien-en-retenti-51429

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Commission des lois	da70a2f106	Adopté : amendement CL41 de PA606098 ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-25 11:59:30 +02:00
Député PA606098	4c2b19014b	Amendement CL41 — art. 7 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer à la référence : « 3 », les mots : « 4 et 6 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'entrée en vigueur différée de l'article 6 afin d'éviter une entrée en vigueur des différentes dispositions relatives à la rétention administrative plus précoce en Outre-mer qu'en métropole. Il prévoit également une entrée en vigueur différée de l'article 4. Sort : Adopté \| Déposé le 21/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000041.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant	2025-06-21 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

da70a2f106

Adopté : amendement CL41 de PA606098

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-06-25 11:59:30 +02:00

Député PA606098

4c2b19014b

Amendement CL41 — art. 7

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Substituer à la référence :
    « 3 »,
    les mots :
    « 4 et 6 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement prévoit l'entrée en vigueur différée de l'article 6 afin d'éviter une entrée en vigueur des différentes dispositions relatives à la rétention administrative plus précoce en Outre-mer qu'en métropole. Il prévoit également une entrée en vigueur différée de l'article 4.

Sort : Adopté | Déposé le 21/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000041.xml

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