Amendement 5 — art. premier #69
1 changed files with 2 additions and 0 deletions
|
|
@ -46,3 +46,5 @@ b) Après le même premier alinéa, sont insérés dix-huit alinéas ainsi rédi
|
||||||
|
|
||||||
« 3° Si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. »
|
« 3° Si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. »
|
||||||
|
|
||||||
|
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Chaque prolongation du maintien en rétention décidée en application du présent article donne lieu à une nouvelle information de la personne visée par la mesure qu'elle bénéficie des droits énoncés à l'article 744‑4 du présent code. En outre, il est proposé à cette personne une consultation de psychologie. » »
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
||||||
Loading…
Add table
Add a link
Reference in a new issue