Commission des lois 271c22e767 Adopté : amendement CL52 de PA606098		2025-06-25 11:15:02 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive	2025-03-19 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement CL36 (Rect) — art. 2	2025-06-21 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive	2025-03-19 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive	2025-03-19 12:00:00 +02:00
article-05.md	Dépôt : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive	2025-03-19 12:00:00 +02:00
article-06.md	Dépôt : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive	2025-03-19 12:00:00 +02:00
article-07.md	Dépôt : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive	2025-03-19 12:00:00 +02:00
article-add-cl52.md	Amendement CL52 — après art. 2	2025-06-24 12:00:00 +02:00