Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Ian Boucard
3dbaa08e44
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En cas de prolongation exceptionnelle de la rétention, la représentation diplomatique du pays d'origine de la personne concernée est informée de la décision et invitée à coopérer sans délai à l'exécution de la mesure d'éloignement. »
Exposé sommaire :
Cette disposition vise à formaliser la pression diplomatique exercée par la France sur les États tiers récalcitrants, comme cela est pratiqué notamment en Italie. Elle officialise une démarche de fermeté vis-à-vis des pays qui entravent les reconduites.
Sort : Retiré | Déposé le 21/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000047.xml
Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
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Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
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