Céline Hervieu 65e1f09a47 Amendement CL12 — art. 2 ... Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article étend l'effet suspensif en cas d'appel interjeté par le Préfet contre une décision du juge des libertés et de la détention chaque fois que serait visé un étranger sous le coup d'une mesure d'éloignement. Cet effet suspensif vient s'opposer à la décision du juge qui ne prend pas cette décision sans motivation. Aussi convient-il de supprimer cet article. Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000012.xml Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-06-19 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive	2025-03-19 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement CL12 — art. 2	2025-06-19 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive	2025-03-19 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive	2025-03-19 12:00:00 +02:00
article-05.md	Dépôt : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive	2025-03-19 12:00:00 +02:00
article-06.md	Dépôt : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive	2025-03-19 12:00:00 +02:00
article-07.md	Dépôt : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive	2025-03-19 12:00:00 +02:00