assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-garantir-le-droit-de-visite-des-52230
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Texte adopté n° 259 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 11 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0259.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-03-30 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 345953ef93
commit 098a5b5cd2
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articles/article-02.md
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@ -4,7 +4,7 @@ L'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
1° bis (nouveau) Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l'article 719 du code de procédure pénale » ;
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
2° (Supprimé)