Assemblée nationale
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f8a99dcc08
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Scrutin public n° 5853 — adopté, 41 pour, 0 contre, 13 abstentions
Sur l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5853.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5853
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2026-03-30 15:37:33 +02:00 |
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